Samedi 16 Décembre 2017

Reconnaissance mutuelle des jugements / Matière pénale / Décision-cadre / Adoption

novembre 28
11:08 2008

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 28 novembre dernier, une décision-cadre en matière de reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale qui prononcent des peines privatives de liberté. Le texte permettra le transfert des personnes condamnées vers un autre Etat membre aux fins de l’exécution de la peine prononcée, en tenant compte de la possibilité d’une réinsertion sociale de ces personnes. (AT)
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