Mercredi 16 Janvier 2019

Reconnaissance mutuelle / Décisions de gel et de confiscation / Règlement / Publication (Leb 857)

décembre 21
11:30 2018

Le règlement (UE) 2018/1805 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (28 novembre)

Règlement (UE) 2018/1805

Ce règlement fixe les règles selon lesquelles un Etat membre reconnaît et exécute sur son territoire des décisions de gel et des décisions de confiscation émises par un Etat membre dans le cadre de procédures pénales. Le règlement prévoit que lesdites décisions sont exécutées sans contrôle de la double incrimination des faits ayant donné lieu à de telles décisions si ces faits sont passibles, dans l’Etat d’émission, d’une peine privative de liberté d’une durée maximale d’au moins 3 ans et constituent une ou plusieurs infractions listées par le règlement, telles que la participation à une organisation criminelle, le terrorisme ou la traite des êtres humains. Le règlement entre en vigueur le 20ème jour suivant celui de sa publication. (AB)

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