Réclusion à perpétuité / Absence de possibilité de réexamen de la peine / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 876)

juin 27
16:56 2019

La législation italienne encadrant la réclusion à perpétuité empêche toute perspective de réexamen de la peine et est, de ce fait, contraire à l’article 3 de la Convention EDH (13 juin)

Arrêt Marcello Viola c. Italie (n°2), requête n°77633/16

La Cour EDH rappelle que le respect de la dignité humaine empêche de priver une personne de sa liberté par la contrainte sans œuvrer, dans le même temps, à sa réinsertion et en lui ôtant une perspective de libération. Or, elle relève que le régime italien applicable à la réclusion à perpétuité empêche l’octroi d’une libération conditionnelle ainsi que l’accès aux autres bénéfices pénitentiaires si la condition de collaboration avec la Justice n’est pas remplie. La Cour EDH estime que l’absence de collaboration avec la Justice détermine une présomption irréfragable de dangerosité de l’individu, qui a pour effet de priver le requérant de toute perspective réaliste de réexamen de sa peine. En outre, ladite présomption limite l’intervention du juge compétent au constat de non-respect de la condition de collaboration, sans pouvoir mener une appréciation du parcours individuel du détenu et de sa resocialisation. La Cour EDH en conclut que la réclusion à perpétuité infligée au requérant emporte violation de l’article 3 de la Convention. Elle précise, par ailleurs, que les possibilités de demande de grâce présidentielle et de suspension de la peine pour des raisons de santé ne peuvent être considérées comme des moyens permettant un réel réexamen de la peine. (CD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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