Vendredi 20 Octobre 2017

Réclamations des consommateurs / Méthode harmonisée / Recommandation

mai 12
14:39 2010

La Commission européenne a adopté, le 12 mai dernier, une recommandation relative à l’utilisation d’une méthode harmonisée pour classer les réclamations et demandes des consommateurs et communiquer les données y afférentes. Partant du constat que les réclamations des consommateurs sont un indicateur majeur du fonctionnement du marché intérieur, la Commission souhaite obtenir, grâce à cette méthode, des données comparables au sein de l’ensemble des Etats membres, en vue d’adopter les mesures les plus appropriées à la protection du consommateur européen. Afin de favoriser l’adoption de cette méthode, la Commission proposera une assistance technique prenant notamment la forme d’un logiciel gratuit. (CV)

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