Lundi 24 Septembre 2018

Réclamations des consommateurs / Méthode harmonisée / Recommandation / Publication

juin 02
14:38 2010

La recommandation de la Commission européenne relative à l’utilisation d’une méthode harmonisée pour classer les réclamations et demandes des consommateurs a été publiée, le 2 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette recommandation vise à introduire une méthode harmonisée, qu’utiliseront les organismes de traitement des réclamations dans l’Union européenne pour classer les réclamations et les demandes des consommateurs ainsi que pour communiquer les données y afférentes à la Commission. Elle a été adoptée conformément au règlement 2006/2004/CE relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs. (EK)

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