Lundi 18 Décembre 2017

REACH / Adoption des règles de la procédure d’appel devant l’ECHA

août 01
12:47 2008

La Commission européenne a adopté, le 1er août, dernier le règlement 771/2008/CE établissant les règles d’organisation et de procédure de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Le règlement « REACH » donne, en effet, le pouvoir à l’ECHA de prendre des décisions individuelles susceptibles de recours devant une chambre de recours dont les règles de la procédure d’appel n’avaient pas encore été fixées. Des règles additionnelles de procédure pourront, à l’avenir, être adoptées par la chambre de recours. A défaut, le greffe de la chambre de recours a publié des règles provisoires concernant les recours. (EK)
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