Samedi 16 Décembre 2017

Quotas de pêche / Rectification / Recommandation / Médiateur européen

février 24
10:01 2010

Le Médiateur européen a jugé, dans sa recommandation publiée le 24 février dernier, que la Commission européenne avait commis une erreur administrative qui a conduit, en 2007, à la réduction des jours de pêche pour une catégorie de bateaux. Le Médiateur, saisi sur plainte par une association de pêcheurs écossaise, demande à la Commission de rectifier cette erreur incluse dans un règlement du Conseil de l’Union européenne. La Commission doit répondre de manière motivée d’ici au 30 avril 2009. (EK)

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