Questions transfrontalières / Forum européen du gouvernement d’entreprise / Déclaration

mars 24
16:10 2009

Le Forum européen du gouvernement d’entreprise a publié, le 24 mars dernier, une déclaration sur les questions transfrontalières liées aux codes de gouvernement d’entreprise. Cette déclaration répond aux problèmes rencontrés par les sociétés enregistrées dans un Etat membre et dont les actions sont détenues par des personnes résidant dans d’autres Etats membres. Ces situations peuvent conduire à une application du même code de gouvernement par deux juridictions ou bien, à des cas où aucun code de gouvernement n’est applicable. Le Forum propose ainsi de donner aux sociétés le choix du code qui leur sera applicable. (LC)

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