CONSEIL D’ETAT

FISCALITÉ 
Dividendes des filiales / Double imposition / Précompte immobilier
 
Une disposition nationale qui prévoit pour la correcte mise en œuvre d’un dispositif destiné à supprimer la double imposition économique des dividendes, un prélèvement lors de la redistribution par une société mère de bénéfices qui lui ont été distribués par des filiales établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne est-elle contraire à la directive 90/435/CE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents ? 
Décisions Schneider Electric, n° 442224 et 442248 – Renvoi à la CJUE Aff.  C-556/20


(23 octobre 2020)
Dans l’affaire au principal, les sociétés requérantes soutenaient que les commentaires attaqués réitéraient les dispositions instituant le précompte mobilier de l’article 223 sexies du code général des impôts, lequel serait incompatible avec la directive. Le Conseil d’État saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’un renvoi préjudiciel afin d’obtenir des précisions quant à la redistribution de bénéfices à une société mère par ses filiales établies dans un autre État membre de l’Union et la suppression de la double imposition économique des dividendes. En vertu de la jurisprudence de la Cour en effet, les articles 49 et 63 du TFUE s’opposent à une législation d’un Etat membre ayant pour objet d’éliminer la double imposition économique des dividendes, qui permet à une société mère d’imputer sur le précompte, dont elle est redevable lors de la redistribution à ses actionnaires des dividendes versés par ses filiales, l’avoir fiscal attaché à la distribution de ces dividendes s’ils proviennent d’une filiale établie dans cet Etat membre. Or, il est allégué que le précompte mobilier a le caractère d’une mesure fiscale prévue par l’Etat membre d’une société mère prévoyant la perception d’un impôt à l’occasion de la distribution des dividendes par la société mère et dont l’assiette est constituée par les montants des dividendes distribués, y compris ceux provenant des filiales non-résidentes dans l’Etat membre de cette société.
RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS 
Analyse d’impact / Qualité des eaux / Impacts temporaires 
 
La directive 2000/60/CE permet-elle aux Etats membres de ne pas prendre en compte, lorsqu’ils autorisent un programme ou un projet, les impacts temporaires de courte durée sans conséquences de long terme sur l’état de l’eau de surface ?
Décision France Nature Environnement, n° 429341 – Renvoi CJUE Aff. C-525/20


(19 octobre 2020)
Dans l’affaire au principal, l’association requérante avait requis l’annulation pour excès de pouvoir d’un décret du 4 octobre 2018 prévoyant l’ajout d’un alinéa à l’article R. 212-13 du code de l’environnement un comportant les mots « il n’est pas tenu compte des impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme ». Le Conseil d’Etat saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’un renvoi préjudiciel afin d’obtenir des précisions quant à la prise en compte de l’impact d’un programme ou projet sur la qualité des masses d’eaux de surface. En effet, la jurisprudence de la Cour précise déjà la notion de détérioration de l’état d’une masse d’eau, les Etats membres étant tenus, en vertu de la directive et sous réserve de dérogations, de refuser l’autorisation d’un projet particulier lorsqu’il est susceptible de provoquer une détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface ou lorsqu’’il compromet l’obtention d’un bon état des eaux de surface ou d’un bon potentiel écologique et d’un bon état chimique de telles eaux à la date prévue par cette directive. Le cas échéant, quelles sont les conditions que les programmes et projets doivent remplir au sens de l’article 4 de la directive, en particulier §6 et §7.
LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS
Reconnaissance des qualifications professionnelles / Santé
 
Un Etat membre peut-il instaurer un accès partiel à l’une des professions auxquelles s’applique le mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par les dispositions de la directive 2005/36/CE dans le domaine de la santé ? 
Décision Confédération Nationale des Syndicats Dentaires et a., n° 416964, 417078, 417937, 417963, 418010, 418013 et 419746 – Renvoi à la CJUE Aff. C-940-19


(30 décembre 2019)
Dans l’affaire au principal, les syndicats requérants ont formé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat en vue d’annuler le décret transposant la directive en droit français. Ils font valoir que les dispositions visées prennent illégalement en compte les professions bénéficiant du mécanisme de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par la directive, dans le champ d’application de l’accès partiel. La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’un renvoi préjudiciel et les conclusions de l’Avocat général Hogan ont été rendues le 1er octobre 2020. 





RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS 
Télécommunications / Station terrienne mobile / Unicité du matériel
 
Le Conseil d’Etat demande à la Cour de justice de l’Union européenne de préciser les critères juridiques permettant d’identifier une station terrienne mobile au sens de la décision 626/2008/CE concernant la sélection et l’autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite.
Décision Société Eutelsat n° 420128 – Renvoi CJUE Aff. C-515/19


(8 juillet 2019)
Dans l’affaire au principal, une société de télécommunications demandait l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques qui n’aurait pas vérifié les conditions posées par la décision. Le Conseil d’Etat saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’un renvoi préjudiciel afin de savoir si cette décision exige qu’une station terrienne mobile communiquant avec un élément terrestre complémentaire puisse, sans matériel distinct, communiquer avec un satellite. Dans l’affirmative, le Conseil d’Etat demande comment doit être appréciée l’unicité́ du matériel. En outre, dans l’hypothèse où il est avéré que l’opérateur sélectionné conformément au titre II de cette décision n’a pas respecté les engagements de couverture du territoire, les autorités compétentes des États membres doivent-elles refuser d’accorder des autorisations d’exploiter des éléments terrestres complémentaires ? En cas de réponse négative, le Conseil d’Etat également si lesdites autorités peuvent-elles choisir de refuser d’accorder ces autorisations. 
© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies