Lundi 18 Décembre 2017

Qualifications professionnelles / Niveau minimal requis / Arrêt de la Cour

janvier 29
09:42 2009

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 29 janvier dernier, que l’homologation par une Etat membre d’un titre de formation délivré dans un autre Etat membre ne constitue pas un diplôme donnant accès à une profession réglementée dans ce dernier Etat membre (Consiglio Nazionale degli Ingegneri, aff. C-311/06). Si en application de la directive 89/48/CE sur les diplômes d’enseignement supérieur, les Etats membres doivent tenir compte des qualifications acquises dans un autre Etat membre, les Etats membres restent compétents pour déterminer le niveau minimal de qualification nécessaire afin de garantir la qualité des prestations professionnelles sur leur territoire. (RD)

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