Publicité trompeuse / Editeurs d’annuaires professionnels / Rapport d’initiative / PE

novembre 06
11:15 2008

La commission des pétitions du Parlement européen a adopté, le 6 novembre dernier, un rapport d’initiative relatif à la publicité trompeuse concernant les annuaires destinés aux petites entreprises. Ce rapport fait suite à plus de 400 plaintes de la part d’entreprises et de particuliers de toute l’Union européenne, qui s’estiment victimes de publicité trompeuse de la part d’éditeurs d’annuaires professionnels. Ces derniers avaient invité les entreprises à remplir un formulaire renouvelant leurs coordonnées, en le présentant comme un service gratuit. Mais, en signant ce formulaire, les entreprises signaient dans le même temps un contrat les obligeant à placer une publicité payante dans un annuaire. Dans ce contexte, les députés appellent à une meilleure coopération entre les Etats membres en vue de mettre fin à ces abus. En outre, ils demandent à la Commission européenne de dresser une liste noire de ces pratiques, et aux victimes de signaler les cas d’escroquerie. Ce rapport sera prochainement voté en session plénière du Parlement européen. (CV)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice