Samedi 24 Février 2018

Protocole 14 de la Convention EDH / Entrée en vigueur

juin 01
10:57 2010

Le Protocole 14 CEDH est entré en vigueur, le 1er juin dernier, soit trois mois après sa ratification par la Russie (cf. L’Europe en Bref, n° 551). Ce Protocole, adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en mai 2004, vise à améliorer l’efficacité de la Cour EDH et à réduire sa charge de travail. Les principales modifications apportées à la Convention tiennent au renforcement de la capacité de filtrage de la Cour, à un nouveau critère de recevabilité tenant à l’importance du préjudice subi par le requérant et à des mesures relatives au traitement des affaires dites répétitives. (MR) Pour plus d’informations

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