Protection du savoir-faire / Entreprises et chercheurs / Consultation publique

décembre 11
09:51 2012

La Commission européenne a lancé, le 11 décembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la protection du savoir-faire des entreprises et des chercheurs. Elle part du constat que les brevets sont des outils de protection limités en matière de propriété intellectuelle, dans la mesure où certains savoir-faire ne sont pas brevetables. Par ailleurs, il est souvent reproché aux législations nationales, du fait des différences qui existent entre elles, de ne pas être assez protectrices en matière transfrontalière. Enfin, les possibilités de recours actuelles contre le vol d’informations confidentielles ne sont pas assez dissuasives. La Commission souhaite donc, à travers cette consultation, recueillir l’avis des parties prenantes sur l’efficacité des règles de protection du savoir-faire des entreprises et des chercheurs en Europe. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 8 mars 2013, en répondant à un questionnaire en ligne. (JBL)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice