La Commission européenne a lancé un appel à contributions dans le cadre de son évaluation de la mise en œuvre de la directive relative à la protection des intérêts financiers de l’UE par le droit pénal (12 février)
Appel à contributions ; Directive (UE) 2017/1371
Dans le cadre de son mandat consistant à garantir une protection effective du budget de l’Union européenne et renforcer la lutte contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers européens, la Commission européenne a ouvert un appel à contributions accessible jusqu’au 12 mars, minuit heure de Bruxelles. Elle vise à élaborer un rapport d’évaluation de la directive 2017/1371 relative à la protection des intérêts financiers de l’Union (« PIF »). Cette dernière entend harmoniser les définitions, sanctions et approches nationales en matière de fraude, de corruption, de détournement de fonds et autres comportements susceptibles de nuire aux finances de l’Union. Les contributions permettront d’améliorer la qualité et la pertinence du rapport, dont l’adoption est prévue au 4ème trimestre 2026. Les 2 précédents rapports d’évaluation avaient permis de mettre en lumière des progrès significatifs dans la transposition du cadre de protection des intérêts financiers, tout en soulignant la persistance d’importantes disparités dans l’application des sanctions et dans la qualité des données communiquées par les Etats membres. Ainsi, cette démarche contribue à renforcer la cohérence du dispositif européen et à soutenir les travaux de coopération judiciaire et opérationnelle avec des acteurs tels que l’OLAF et le Parquet européen. (MS)
