Protection des espèces / Compétences de la Commission / Règlement / Adoption

mars 23
11:30 2009

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 23 mars dernier, un règlement qui précise les compétences d’exécution de la Commission européenne relatives à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. Il s’agit d’une modification du règlement 338/97/CE qui transpose en droit communautaire des dispositions de la Convention CITES. Le nouveau règlement habilite la Commission à arrêter certaines règles pour la mise en œuvre des contrôles relatifs à l’importation, l’exportation et le transit dans ou à partir de l’UE de spécimens et/ou de produits couverts par le règlement. (RD)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice