Vendredi 21 Juillet 2017

Protection des données à caractère personnel / Economie fondée sur les données / Propositions de règlements / Communications / Consultations publiques (Leb 790)

janvier 16
10:29 2017

La Commission européenne a présenté, le 10 janvier dernier, un ensemble de mesures relatives à la protection des données à caractère personnel. Tout d’abord, elle a présenté une proposition de règlement relative au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel en matière de communications électroniques (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à remplacer la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, afin d’assurer et de renforcer une protection de la vie privée en ligne en prévoyant des règles uniformes dans toute l’Union européenne. Ces dernières seraient applicables aux nouveaux acteurs du secteur des communications électroniques, tels que WhatsApp ou Skype. Elle prévoit que les communications électroniques et les métadonnées devraient être rendues anonymes ou effacées en l’absence d’autorisation expresse de l’utilisateur, sous réserve de certaines exceptions. En outre, la proposition prévoit de simplifier les règles relatives aux « cookies », ainsi que de renforcer la protection contre les communications électroniques non sollicitées, qui seraient interdites sans l’accord de l’utilisateur. Ensuite, la Commission a présenté une proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et agences de l’Union et à la libre circulation de ces données (disponible uniquement en anglais). Cette dernière vise à renforcer et mettre à jour les règles applicables aux institutions de l’Union en matière de protection des données. Enfin, la Commission a présenté une communication intitulée « Echanger et protéger les données à caractère personnel dans un environnement mondialisé » (disponible uniquement en anglais), qui définit une approche stratégique pour les transferts internationaux de données à caractère personnel. Parallèlement à ces mesures, la Commission a présenté une communication intitulée « Construire une économie européenne fondée sur les données » (disponible uniquement en anglais). Elle prévoit, notamment, d’examiner les réglementations nationales qui empêchent la libre circulation des données et présente des options pour supprimer les restrictions injustifiées ou disproportionnées en matière de localisation des données. En outre, la Commission souhaite remédier aux problèmes juridiques liés à l’accessibilité et au transfert de données, à la portabilité des données, ainsi qu’à la responsabilité du fait des produits et services fondés sur des données. Dans ce contexte, la Commission a lancé une consultation publique sur la construction d’une économie européenne fondée sur les données, ainsi qu’une consultation publique sur les règles en matière de responsabilité du producteur pour les dommages causés par un produit défectueux (disponibles uniquement en anglais), qui prendront fin le 26 avril 2017. (MS)

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