Samedi 23 Septembre 2017

Protection des données à caractère personnel / Décision-cadre / Publication

novembre 27
10:42 2008

La décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008, relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, a été publiée, le 30 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (CV)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice