Dimanche 17 Février 2019

Protection des données à caractère personnel / Décision-cadre / Publication

novembre 27
10:42 2008

La décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008, relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, a été publiée, le 30 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (CV)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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