Mercredi 17 Octobre 2018

Protection de l’environnement par le droit pénal / Directive / Publication

novembre 19
10:53 2008

La directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal a été publiée, le 6 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne (JO L 328, 6 décembre 2008). (SP)

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