Samedi 16 Février 2019

Projets publics et privés / Incidences sur l’environnement / Modification de la directive EIE / Proposition de directive

octobre 26
12:53 2012

La Commission européenne a publié, le 26 octobre dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2011/92/CE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (EIE). Cette proposition vise à permettre l’adaptation de ce texte à l’évolution des politiques, du cadre juridique et des techniques. Pour cela, elle prévoit un ajustement de la procédure et un renforcement des règles afin d’améliorer le processus décisionnel et d’éviter les atteintes à l’environnement. La proposition prévoit également la rationalisation des différentes étapes du processus d’évaluation des incidences sur l’environnement. (CC)

DU CÔTÉ DE LA DBF

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice