Samedi 17 Novembre 2018

Profession / Limite d’âge / Arrêts de la Cour

janvier 12
14:14 2010

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée dans deux arrêts, le 12 janvier dernier, sur les limites d’âges imposées dans certaines professions (Wolf, aff. C-229/08 et Petersen, aff. C-341/08). Ces deux affaires avaient trait à la réglementation allemande relative, d’une part, à l’âge maximal de 30 ans pour le recrutement des pompiers directement impliqués dans la lutte contre les incendies et, d’autre part,  au régime d’assurance-maladie qui fixe à 68 ans l’âge de cessation d’activités des dentistes conventionnés. Dans les deux affaires, la Cour a interprété la directive 2000/78/CE qui interdit la discrimination fondée sur l’âge dans le domaine de l’emploi et du travail et a estimé que des limites d’âges imposées pour l’exercice de certaines professions peuvent être admissibles à condition qu’elles répondent de manière proportionnée et cohérente à un objectif de protection de la santé ou de politique de l’emploi. (JMLB)

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