Vendredi 22 Février 2019

Produits du tabac / Arôme / Interdiction de mise sur le marché / Arrêt de la Cour (Leb 861)

février 01
14:32 2019

L’interdiction de mise sur le marché, en plusieurs étapes, de produits du tabac contenant un arôme, prévue par la directive 2014/40/UE, est valide et ne méconnaît pas les principes de sécurité juridique, d’égalité de traitement, de proportionnalité et de libre circulation des marchandises (30 janvier)

Arrêt Planta Tabak, aff. C-220/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a apprécié la validité de la directive 2014/40/UE relative aux produits du tabac. Tout d’abord, elle considère comme valide l’interdiction de mise sur le marché, depuis 2016, de produits du tabac contenant un arôme pour autant que le volume des ventes, à l’échelle de l’Union européenne, de ces produits soit inférieur à 3%, dans une catégorie déterminée de produits, et à compter de mai 2020 dans le cas contraire. Le fait que la directive ne précise pas quels sont les produits visés par le volume des ventes ni le procédé pour les déterminer ne méconnaît pas le principe de sécurité juridique. Ensuite, la Cour estime que la distinction en fonction du volume des ventes ne méconnaît pas le principe d’égalité de traitement et est justifiée pour laisser le temps aux consommateurs de se tourner vers d’autres produits. Elle ajoute que l’interdiction des produits contenant un arôme ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine. Enfin, la Cour juge que l’interdiction en cause constitue une restriction à la libre circulation des marchandises justifiée par la mise en balance des conséquences économiques de l’interdiction et de l’impératif consistant à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine. (MS)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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