La tenue d’une audience administrative par vidéoconférence pendant la pandémie de COVID‑19, fondée sur une base légale claire et respectant les garanties du contradictoire, de la publicité des débats et de la défense, ne constitue pas une violation de l’article 6 de la Convention (9 décembre)
Arrêt Kucera c. Autriche, requête n°13810/22
Le requérant, un ressortissant autrichien sanctionné par la municipalité de Vienne pendant la pandémie de Covid‑19 pour infraction à la loi sur les paris, invoque une atteinte à son droit à un procès équitable au titre de l’article 6 §§ 1 et 3 (c) de la Convention, en raison de la tenue par vidéoconférence de l’audience devant le tribunal administratif régional. La Cour EDH relève que cette modalité reposait sur une base légale claire, inscrite dans la législation spécifique adoptée durant la crise sanitaire et qu’elle visait à limiter la propagation du virus dans un contexte d’urgence exceptionnel. Elle constate que l’audience virtuelle a permis au requérant et à son avocat de présenter leurs arguments, d’interroger les témoins et de communiquer librement, garantissant ainsi le respect des droits de la défense et du caractère contradictoire de la procédure. Elle considère également que les mesures d’information mises en place par les juridictions autrichiennes ont permis d’assurer la publicité de l’audience et l’accès du public aux débats. Enfin, la Cour EDH estime que le requérant et son avocat pouvaient librement organiser leur participation à l’audience par vidéoconférence et communiquer de manière confidentielle, de sorte qu’aucune atteinte au droit à une assistance juridique effective n’a été établie. Partant, la Cour EDH conclut à l’absence de violation de la Convention. (EW)
