Procédures pénales / Prévention et règlement des conflits / Décision-cadre / Publication

novembre 30
14:13 2009

La décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales a été publiée, le 15 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (JMLB)

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