Procédures pénales / Prévention et règlement des conflits / Décision-cadre / Publication

La décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales a été publiée, le 15 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (JMLB)