Procédure d’insolvabilité / Adresse obligatoire / Avis motivé

octobre 16
16:19 2008

La Commission européenne a adressé, le 16 octobre dernier, dans le cadre de la procédure en manquement, un avis motivé à l’Autriche sur le fondement d’une violation de l’article 12 CE, relatif à l’interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité, en raison de sa réglementation afférant aux procédures d’insolvabilité. La Commission considère que l’obligation légale imposée aux parties pour toute action ou participation à une procédure d’insolvabilité de disposer d’une adresse en Autriche, en vue de la notification des documents, est contraire à cet article. (EK)

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