Lundi 18 Décembre 2017

Procédure d’infraction / France / Transport ferroviaire / Avis motivé

juin 25
21:12 2009

La Commission européenne a décidé d’envoyer, le 25 juin dernier, un avis motivé à la France, pour ne pas avoir communiqué les mesures nationales de transposition de la directive 2005/47/CE relative aux conditions de travail dans le secteur ferroviaire international. Cette directive fixe, entre autres, des normes minimales pour le temps de conduite, les pauses et les périodes de repos journalières et hebdomadaires des conducteurs de train. La date limite de transposition était fixée au 27 juillet 2008. (RD)

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