Procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs / Codification

juillet 15
13:30 2008

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 15 juillet dernier, un règlement portant établissement d’une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs. Ce règlement codifie les textes existant en cette matière. (GC)

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