Mercredi 26 Septembre 2018

Procédure de concurrence / Accès aux documents / Décision du médiateur européen

juin 07
11:18 2010

Le Médiateur européen a rendu, le 7 juin dernier, une décision relative à une plainte déposée par deux avocats contre le refus de la Commission européenne de leur permettre de prendre connaissance, en vertu du règlement 1049/2001/CE, de documents mentionnés dans une décision de la Commission en matière de concurrence. Les plaignants souhaitaient produire ces documents devant des juridictions nationales dans le cadre d’une action en réparation du préjudice subi par une entreprise en raison de la violation du droit européen de la concurrence. La Commission fondait son refus sur la protection des objectifs des activités d’enquête et sur la protection des intérêts commerciaux. Le Médiateur a invité la Commission à examiner si la divulgation des documents servirait l’intérêt public dans le cas où l’effet dissuasif du droit européen de la concurrence se trouverait renforcé par la facilitation d’actions en dommages et intérêts devant les juridictions nationales. La plainte a été traitée de façon confidentielle par le Médiateur, raison pour laquelle la décision a été rendue anonyme. (EK) Pour plus d’informations

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