Mercredi 14 Novembre 2018

Prise en compte du sexe de l’assuré / Discrimination / Validité de la directive / Arrêt de la Cour

mars 01
11:38 2009

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 1er mars dernier, sur la validité de l’article 5 §2 de la directive 2004/113/CE mettant en œuvre le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (Association Belge des Consommateurs Test-Achats e.a., aff. C-236/09). Cet articleaccordait aux Etats membres la faculté d’autoriser, avant le 21 décembre 2007, des différences proportionnelles en matière de primes et de prestations pour les assurés lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l’évaluation des risques, sur la base des données actuarielles et des statistiques pertinentes et précises. Les requérants au principal, l’Association belge des Consommateurs Test-Achats et deux particuliers, ont saisi la Cour constitutionnelle belge d’un recours en annulation de la loi belge transposant ladite directive, considérant que cette loi, qui met en œuvre la faculté de dérogation offerte par l’article 5 §2 de la directive, est contraire au principe d’égalité de traitement. La Cour constate que l’article 5 §2 de la directive permet aux Etats membres concernés de maintenir, sans limitation dans le temps, une dérogation à la règle des primes et des prestations unisexes. Or, elle considère qu’une telle disposition est contraire à la réalisation de l’objectif d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes que poursuit la directive et est incompatible avec les articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. La Cour conclut que l’article 5 §2 de la directive est invalide avec effet au 21 décembre 2012. (AGH)

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