Principe du pollueur-payeur / Responsabilité environnementale / Arrêt de la Cour

mars 09
15:53 2010

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 9 mars dernier, sur l’interprétation de la directive 2004/35/CE relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (ERG e.a., aff. C-378/08). La Cour juge que les exploitants ayant des installations à proximité d’une zone polluée peuvent être présumés responsables de la pollution. Elle ajoute que les autorités nationales ont la faculté de subordonner le droit des exploitants d’utiliser leurs terrains à la condition qu’ils réalisent les travaux de réparation environnementale exigés. (CGR)

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