Mercredi 18 Juillet 2018

Principe d’égalité entre hommes et femmes / Directive / Adoption

juillet 07
14:06 2010

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 7 juillet dernier, la directive 2010/41/UE concernant l’application du principe de l’égalité entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE à compter du 5 août 2012. Elle vise à mettre en place un cadre pour la mise en œuvre de ce principe pour les activités qui ne sont pas régies par les directives 2006/54/CE et 79/7/CEE. Elle a notamment pour objet de renforcer la protection de la maternité des travailleuses indépendantes et d’améliorer la situation des conjoints des travailleurs indépendants. (SM)

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