Preuves en matière pénale / Coopération / Livre vert

novembre 11
14:31 2009

La Commission européenne a adopté, le 11 novembre dernier, un Livre vert (non encore publié) en vue de renforcer la coopération entre les Etats membres en ce qui concerne l’obtention de preuves en matière pénale. La publication du Livre vert marquera le lancement d’une consultation publique invitant les parties  intéressées à donner leurs avis sur la validité de cette approche ainsi que sur un certain nombre de questions connexes. (MR) Pour plus d’informations

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