Samedi 16 Décembre 2017

Prêts responsables / Consultation publique

juin 15
14:07 2009

La Commission européenne a lancé, le 15 juin dernier, une consultation publique sur la manière de garantir les emprunts et les prêts des banques et des consommateurs. Les parties intéressées ont jusqu’au 31 août pour savoir si les points suivants sont pris en compte avant l’octroi d’un prêt : information pertinente, adéquation des fonds propres et solvabilité de l’emprunteur. Une audition publique sur les prêts responsables aura lieu le 3 septembre. (LC)
Pour plus d’informations

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

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