Prestataires de service universel / Procédure d’infraction contre la France / Clôture

octobre 16
15:00 2008

La Commission européenne a clôturé, le 16 octobre dernier, la procédure ouverte en 2005 contre la France, concernant la désignation des prestataires de service universel. Au titre de la directive 2002/22/CE, dite « service universel », un service minimum de télécommunication (raccordement au réseau téléphonique, accès fonctionnel à Internet) doit être garanti aux consommateurs. Ce texte prévoit notamment qu’un Etat membre ne peut exclure un opérateur qui souhaite fournir ce service uniquement dans certaines parties d’un pays. Or, la réglementation française refusait la postulation des fournisseurs n’ayant pas la capacité de fournir ledit service sur l’ensemble du territoire. Toutefois, tirant les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes rendu en 2008 en faveur de la Commission, la France permet désormais aux opérateurs ne couvrant que partiellement le territoire d’avoir accès au mécanisme de désignation. (CV)

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