Prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre / Reconnaissance / Consultation publique

octobre 28
15:04 2011

La Commission européenne a lancé, le 28 octobre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) relative aux mesures à prendre pour améliorer la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre. L’objectif de cette consultation est de recueillir les observations des parties intéressées sur les différentes options politiques envisagées par la Commission afin de mettre en œuvre la directive 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 8 janvier 2012, en répondant à un questionnaire en ligne. (AG)

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