Préfecture de police DFCPP-BCP / Services de conseils et de représentation juridiques (9 décembre – 6 janvier)

décembre 11
13:01 2014

La Préfecture de police de la Direction des finances, de la commande publique et de la performance – Bureau de la commande publique (« DFCPP-BCP ») a publié, le 9 décembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques (réf. 2014/S 237-417439, JOUE S237 du 9 décembre 2014). Le marché porte sur la mise en place d’un accord-cadre pour la mission de représentation du préfet de police pour certains dossiers de contentieux, en demande et en défense, par la production de conclusions, requêtes, mémoires et participation aux audiences en tant que besoin devant les tribunaux de grande instance, les cours d’appel, la Cour de Cassation, les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel, ainsi que le Conseil d’Etat et de réponse à des demandes de consultations juridiques du pouvoir adjudicateur. Le marché est divisé en 7 lots, intitulés respectivement : « Procédures devant le juge des libertés et de la détention saisi par les étrangers retenus administrativement, en première instance et en appel », « Représentation devant le Tribunal administratif de Paris dans le cadre des procédures d’urgence du Code de justice administrative et du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », « Procédures devant le Tribunal administratif de Paris dans les dossiers de refus de séjour assortis ou non d’une ou plusieurs autres décisions », « Procédures devant les tribunaux judiciaires pour les autres contentieux hors droit de la construction », « Procédures devant la juridiction administrative hors droit de la construction, en première instance et en appel », « Procédures de cassation et consultations juridiques spécialisées » et « Procédures devant les tribunaux judiciaires et administratifs relatives au droit de la construction et de l’immobilier ». La durée du marché est d’1 an à compter de la date d’attribution du marché. Le marché est réservé à la profession d’avocat. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 6 janvier 2015 à 16h. (LG)

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