Samedi 25 Novembre 2017

Préfecture de police DFCPP BCP / Services de conseil et de représentation juridiques (18 octobre – 14 novembre)

octobre 27
15:36 2017

La Préfecture de police DFCPP BCP a publié, le 18 octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2017/S 200-411803, JOUE S200 du 18 octobre 2017). Le marché porte sur la mise en place d’un accord-cadre ayant pour objet la prestation de services de représentation de la Préfecture de police pour le contentieux des étrangers devant les juridictions judiciaires et administratives et de consultations juridiques. Le marché est divisé en 4 lots intitulés, respectivement, « Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant les dossiers des étrangers retenus administrativement, en première instance et en appel », « Représentation devant le Tribunal administratif de Paris saisi par des étrangers soumis à mesure privative de liberté dans le cadre des procédures d’urgence », « Représentation devant le TA de Paris dans le cadre des procédures d’urgence concernant des étrangers ne faisant pas l’objet d’une mesure privative de liberté et des demandeurs d’asile » et « Procédures devant le TA de Paris dans les dossiers de refus de séjour et dans des dossiers d’obligation de quitter le territoire français ». La durée du marché est de 24 mois à compter de la date d’attribution du marché. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 14 novembre 2017 à 16h00. (EH)

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