Mercredi 21 Juin 2017

Préfecture de l’Yonne / Services juridiques (6 avril – 16 juin)

avril 14
11:43 2017

La Préfecture de l’Yonne a publié, le 6 avril dernier, un avis de marché ayant pour objet, la prestation de services juridiques (réf. 2017/S 068-128544, JOUE S68 du 6 avril 2017). Le marché porte sur la mise en place d’un accord-cadre ayant pour objet d’assurer la représentation de l’Etat pour le préfet de l’Yonne devant les juridictions administratives et judiciaires, dans le cadre de l’exécution des missions réglementaires dévolues aux services préfectoraux et principalement pour l’exercice des missions d’éloignement, les recours présentés par les bailleurs contre les refus de concours de la force publique et le contentieux indemnitaire en découlant, les recours contre les décisions de police administrative. Le marché est divisé en 2 lots intitulés respectivement « Contentieux des étrangers et de l’éloignement » et « Contentieux de la police administrative et des expulsions locatives ». La durée du marché est fixée entre le 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 16 juin 2017 à 12h. (DT)

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