Jeudi 20 Septembre 2018

Préfecture de la Seine-Saint-Denis / Services de conseils et de représentation juridiques (13 juin – 2 septembre)

juin 19
10:37 2015

La Préfecture de la Seine-Saint-Denis a publié, le 13 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques (réf. 2015/S 113-205129, JOUE S113 du 13 juin 2015). Le marché porte sur des prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’Etat dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le marché est divisé en 3 lots, intitulés respectivement : « Contentieux de la rétention administrative devant les tribunaux de grande instance », « Contentieux du maintien en zone d’attente sur l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle devant le tribunal de grande instance de Bobigny et la Cour d’appel de Paris » et « Audiences « reconduites frontières » devant le tribunal administratif ». Le marché est réservé à la profession d’avocat. La date limite de réception des demandes ou des offres de participation est fixée au 2 septembre 2015 à 16h. (SB)

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