Dimanche 25 Février 2018

Pratiques commerciales déloyales / Jeu promotionnel / Conditions / Arrêt de la Cour

janvier 14
14:46 2010

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 14 janvier dernier, sur la conformité d’une participation des consommateurs à un jeu promotionnel au regard des règles relatives aux pratiques déloyales. (Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV contre Plus Warenhandelsgesellschaft mbH, aff. C-304/08). Selon la Cour, la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit une interdiction de principe des pratiques commerciales faisant dépendre la participation des consommateurs à un concours ou à un jeu promotionnels de l’acquisition d’un bien ou d’un service, sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce. (MR)

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