Samedi 17 Novembre 2018

Pratiques commerciales déloyales / Directive / Guide d’application

décembre 03
14:49 2009

La Commission européenne a publié, le 3 décembre dernier, un « guide » concernant la transposition et l’application de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales. Se fondant sur les diverses expériences nationales de transposition de cette directive, ce texte vise à en assurer une compréhension commune et à protéger de manière uniforme les consommateurs au sein de l’Union européenne. (CV)

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