La lutte contre la corruption

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous
précédent
suivant

Pratiques commerciales déloyales / Directive / Guide d’application

La Commission européenne a publié, le 3 décembre dernier, un « guide » concernant la transposition et l’application de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales. Se fondant sur les diverses expériences nationales de transposition de cette directive, ce texte vise à en assurer une compréhension commune et à protéger de manière uniforme les consommateurs au sein de l’Union européenne. (CV)

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies