Pratiques commerciales déloyales / Clauses abusives / Arrêt de la Cour

mars 15
14:05 2012

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par l’Okresný súd Prešov (Slovaquie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15 mars dernier, l’article 6 §1 de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs  et des dispositions de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (Pereničová et Perenič, aff. C-453/10). Les requérants au principal, Madame Pereničová et Monsieur Perenič, souhaitaient faire constater la nullité des contrats qui les liaient avec un établissement non bancaire accordant des crédits. Ils contestaient les modalités de calcul des frais afférents à leurs crédits et l’existence dans ces conventions de clauses leurs étant défavorables. La Cour considère, notamment, que l’article 6 §1 de la directive 93/13/CEE doit être interprété en ce sens que, lors de l’appréciation du point de savoir si un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel et contenant une ou plusieurs clauses abusives peut subsister sans lesdites clauses, le juge saisi ne saurait se fonder uniquement sur le caractère éventuellement avantageux pour l’une des parties de l’annulation du contrat concerné dans son ensemble. Un Etat membre peut néanmoins prévoir que ce type de contrat est nul dans son ensemble lorsqu’il s’avère que cela assure une meilleure protection du consommateur. (FC)

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