Pratiques anticoncurrentielles / Secteur du recyclage de plomb / Communication des griefs (Leb 746)

juillet 03
10:31 2015

La Commission européenne a adressé, le 24 juin dernier, une communication des griefs à plusieurs sociétés de recyclage de plomb, concernant leur possible participation à une entente dans ce secteur. Elle soupçonne ces sociétés d’avoir participé à une entente sur les prix ou d’avoir coordonné leurs pratiques tarifaires en violation de l’article 101 TFUE relatif aux ententes. Si la participation à une entente était avérée, la Commission pourrait leur infliger une amende allant jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires, en vertu du règlement 1/2003/CE relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 TFUE. La Commission n’a pas rendu public le nom des entreprises visées, en vertu des droits de la défense et de la présomption d’innocence. Celle-ci rappelle que la communication des griefs ne préjuge pas de l’issue finale de l’enquête. (MS) Pour plus d’informations

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice