Dimanche 25 Février 2018

Pratiques anticoncurrentielles / Secteur bancaire / Communication des griefs

juillet 01
09:27 2013

La Commission européenne a adressé, le 1er juillet dernier, une communication des griefs à 13 banques, dont, BNP Paribas, concernant une participation éventuelle de ces entreprises à une entente susceptible d’entraver le marché des contrats d’échange sur risque de crédit (« CDS »). Les pratiques visées consisteraient en une action collective afin de fermer le marché des CDS et ce, notamment, en n’accordant pas les licences nécessaires pour les opérations visées, ce qui constituerait une violation de l’article 101 TFUE relatif aux ententes. Si la participation à une entente était avérée, la Commission pourrait infliger à ces entreprises une amende allant jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires, en vertu du règlement 1/2003/CE relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 TFUE. La Commission rappelle que la communication des griefs ne préjuge pas de l’issue de l’enquête. (SE) Pour plus d’informations

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