Lundi 25 Septembre 2017

Pratiques anticoncurrentielles / Procédure formelle d’examen / Laboratoires Servier e.a.

juillet 08
07:48 2009

La Commission européenne a décidé, le 8 juillet dernier, d’ouvrir une procédure formelle d’examen contre les Laboratoires Servier et plusieurs fabricants de médicaments génériques auxquels elle reproche des pratiques contraires aux articles 81 et 82 CE, respectivement relatifs à l’interdiction des ententes et aux abus de position dominante. L’enquête porte sur un comportement unilatéral des Laboratoires Servier et des accords susceptibles d’avoir pour objet ou pour effet d’entraver l’entrée sur les marchés de l’Espace économique européen du générique du « périndopril », un médicament cardio-vasculaire mis au point par cette entreprise. Au terme de cette procédure, la Commission peut prendre une décision constatant l’inapplication des articles 81 ou 82 CE, ou, au contraire, constater l’infraction et sanctionner les entreprises concernées. (EK)

 

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