Pratiques anticoncurrentielles / Marché des livres numériques / Engagements d’Amazon / Décision (Leb 804)

mai 15
13:34 2017

La Commission européenne a décidé, le 4 mai dernier, d’accepter et de rendre contraignants les engagements pris par l’entreprise Amazon afin d’atténuer les atteintes à la concurrence causées par les accords de distribution qu’elle a conclus avec des éditeurs de livres numériques. Ces engagements font suite à une enquête ouverte par la Commission en juin 2015 qui a conclu à l’existence d’un risque de violation des règles de concurrence, notamment, du fait de clauses obligeant les éditeurs à offrir à Amazon des conditions similaires, plus favorables ou différentes de celles de ses concurrents dans les accords de distribution. Selon la Commission, de telles clauses présentent un grand risque de distorsion de concurrence dans la mesure où elles diminuent la capacité et l’incitation des éditeurs et des concurrents à concevoir des livres numériques et à offrir des services nouveaux et innovants. La Commission considère, ainsi, qu’une telle situation conduirait à une restriction du choix, de l’innovation et à une augmentation des prix pour le consommateur. Amazon s’est, notamment, engagée à s’abstenir d’appliquer les clauses dénoncées par la Commission, à permettre aux éditeurs de résilier les contrats relatifs aux livres numériques contenant lesdites clauses, et à s’abstenir de les insérer dans tout nouveau contrat conclu avec un éditeur. La Commission précise que les engagements pris par Amazon s’appliquent pour une durée de 5 ans à tout livre numérique distribué par Amazon dans l’Espace économique européen et qu’en cas d’infraction à ces derniers, elle pourrait infliger à Amazon une amende pouvant atteindre 10% de son chiffre d’affaires total annuel. (WC) Pour plus d’informations

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