Pratiques anticoncurrentielles / Gazprom / Marchés de l’approvisionnement en gaz en Europe centrale et orientale / Communication des griefs (Leb 740)

La Commission européenne a adressé, le 22 avril dernier, une communication des griefs à l’entreprise Gazprom concernant un abus de position dominante sur les marchés de l’approvisionnement en gaz en Europe centrale et orientale. La pratique visée consisterait en l’application d’une stratégie générale de cloisonnement des marchés gaziers d’Europe centrale et orientale, en imposant, notamment, des restrictions territoriales dans les accords de fourniture avec les grossistes et avec certains clients industriels dans les Etats membres. La Commission estime, en effet, que cette stratégie entrave la concurrence sur ce marché dans 8 Etats membres, entraînant une hausse des prix du gaz qui porte préjudice aux consommateurs. Si la participation à ces infractions était avérée, la Commission pourrait infliger à Gazprom une amende allant jusqu’à 10% de son chiffre d’affaires, en vertu du règlement 1/2003/CE relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 TFUE. La Commission rappelle que la communication des griefs ne préjuge pas de l’issue finale de l’enquête. (DH) Pour plus d’informations