Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a décidé, le 29 juillet dernier, de clore la procédure d’enquête relative à des pratiques anticoncurrentielles concernant des fabricants de montres de luxe établis, notamment, en France. L’enquête portait sur le refus présumé de plusieurs fabricants de montres de luxe de fournir des pièces de rechange à des réparateurs indépendants. Celle-ci n’a pas permis d’établir l’existence d’une infraction aux règles européennes de concurrence. (LG) Pour plus d’informations
