Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Au vu de l’amélioration de la situation sanitaire en Europe, la Commission européenne retire le cadre temporaire pour l’appréciation des pratiques anticoncurrentielles dans le contexte de la pandémie (3 octobre)
Communication 2022/C 381/03
La Commission avait adopté ce cadre temporaire en avril 2020 (communication 2020/C 116 I/02), à la suite de l’aggravation de la situation sanitaire causée par la pandémie de COVID-19 (cf. L’Europe en Bref n°906). Elle avait reconnu que les circonstances particulières pouvaient imposer aux entreprises de collaborer afin d’atténuer les effets de la crise. La Commission précisait ainsi les formes de coopération pouvant être mises en place et les domaines concernés. Le cadre temporaire indiquait qu’il resterait applicable jusqu’à son retrait par la Commission. Celle-ci considère désormais que les circonstances exceptionnelles qui avaient rendu nécessaire son adoption n’existent plus, du fait de l’amélioration globale de la pandémie en Europe. Le cadre temporaire permettait également à la Commission de fournir aux entreprises une lettre administrative de compatibilité pour un projet de coopération identifié, ce qui n’est plus utile compte tenu de l’adoption le même jour de la communication révisée relative à des orientations informelles. (AL)
