Lundi 18 Décembre 2017

Pratiques anticoncurrentielles / Compagnies de transport maritime régulier de conteneurs / Publication des intentions d’augmentation futures des prix / Engagements / Consultation des parties concernées / Communication (Leb 764)

février 19
13:13 2016

La Commission européenne a présenté, le 16 février dernier, une communication détaillant les engagements proposés par 15 compagnies de transport maritime régulier de conteneurs, dont la compagnie française CMA CGM, en matière de pratiques d’annonces d’augmentation générale des prix de leurs services à destination et en provenance de l’Europe. Ces annonces d’augmentation générale des prix ne mentionnant pas le prix final mais simplement le montant de l’augmentation et ayant lieu entre 3 et 5 semaines avant que celles-ci soient mises en place, la Commission considère que ces pratiques sont de nature à permettre aux transporteurs de coordonner leurs comportements sans fournir d’information exhaustive et transparente sur les nouveaux prix aux clients. La Commission craint que de telles pratiques portent atteinte aux règles de concurrence de l’Union européenne et, plus spécifiquement, à l’interdiction des accords et pratiques concertées prévue par l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen. Par conséquent, elle invite les parties intéressées à lui présenter, dans le délai d’un mois, leurs observations sur les engagements proposés, que la Commission pourra rendre juridiquement contraignants pendant une période de 3 ans. (NK) Pour plus d’informations

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